L’état de santé ne doit pas entraîner de discrimination de salaire. Oui mais l’article prévoit  » en partie  » . Si non , y a t-il une jurisprudence que je pourrai citer pour lui demander de verser correctement cette prime ? Bonjour, Bonsoir Maitre, Est-ce une façon valable de verser la prime de vacances? Le contrat précise que « la rémunération intègre tous les avantages et acessoires de salaire prévus par la convention collective applicable ». ». si l’alinéa 1 et l’alinéa 2 de l’article 31 ne sont pas vérifié alors la prime de vacance est non versée dans ce cas et il faut la réclamer, Quand elle sera obtenue alors elle viendra s’ajouter en plus de la rémunération annuelle correspondante au salaire minimum conventionnel, Autre question au sujet de la prime de vacance et du plafond sécurité sociale. Y a t’il un calcul que nous pourrions éventuellement faire afin de connaitre approximativement la prime qu’il doit nous verser? normalement non. De plus en plus les contrats de travail prévoient une clause incluant dans le salaire la prime de vacances. (voir notre actu : SYNTEC/Prime de Vacances/Peut-on s’en exonérer ? Rémunération Les juges du fond avaient rejeté la demande du salarié. Il faut alors vérifier si l’ensemble de la rémunération annuelle prime de vacances incluse conduit à être en dessous des seuils de votre classification. Pouvez-vus me dire svp s’il existe une différence entre l’indemnité compensatrice des congés payés (Paid Holiday) et la prime des vacances ( Holiday Bonus) Nous n’aurons pas besoin d’attendre quelques mois pour avoir déjà de plus amples informations sur l’interprétation de la prime de vacances : Cass. A chaque fois, on nous répond que le montant « légal » des 1 % est versé en primes exceptionnelles aux salariés méritants. Ma direction m’a versé une prime intitulé « prime » sur ma fiche de paie de 80 euros. La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Je ne comprends pas tout à fait comment est calculée cette prime de vacances. Si ne ne m’abuse, cela reviendrait à annualiser la prime de vacances, et donc la verser en dehors de la période de mai à octobre. Sur ce sujet, il a été jugé que si le total des primes versées à un salarié excède 10 % de ses indemnités de CP, cela ne suffit pas à établir qu’il a été rempli de ses droits. A ma connaissance, la question n’est pas clairement tranchée par la jurisprudence, cela vous permet de soutenir la thèse qui vous est le plus favorable. L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT 30 VII. LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2013 38 Cordialement, Bonjour Maître il faut donc bien réfléchir avant de signer. J’ai reçu aussi une « prime exceptionnelle  » en décembre 2015, pour la première fois en 3 ans, qui elle aussi se trouve dans le brut. Les congés annuels d’été sont donc à prendre librement mais rien ne nous a été indiqué quant à la date de versement de la prime de vacances (celle-ci devrait vraisemblablement continuer d’être versée avec le salaire de Juillet .). Bien cordialement. Est-ce que le montant de la prime peut-être 3 fois moins élevée pour moi (250 €) que pour les autres salariés présents depuis un an minimum (entre 650 € et 700 €) ? – Un salaire brut annuel de 32 000 € J’ai reçu en septembre une prime vacances moitié moins élevée que celle de mes collègues car mon employeur me dit que le calcul se fait comme suit : Cordialement, Travaillant depuis 10 ans, statut cadre, dans une entreprise de capital investissement soumis à la convention collective Syntec, il ne m’a jamais été versé de prime de vacances. 27 janv. je travail actuellement dans un bureau d’études régie par la convention SYNTEC. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Néanmoins les salaires dus avant cette date bénéficie encore de la prescription antérieure de 5 ans sous certaines conditions. Les modalités SYNTEC à ce sujet sont disponibles ici (Article 31) : Pour les primes de vacances des années antérieures, il s’agit de salaires non prescrits, il y a donc lieu de les payer. Ci-dessous l’interprétation personnelle que je fais concernant les modalités d’attribution de la prime de vacances : – Le montant global des primes versées à l’ensemble des salariés entre le 1er mai et le 31 octobre, peu importe la nature de celles-ci, ne doit pas être déduit du montant global de la prime conventionnelle de vacances, à savoir 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés en application de l’article 31 de la Convention Collective Nationale dite «SYNTEC» ; – Les rémunérations variables, primes et/ou objectifs qui dépendent de la réalisation d’objectifs ainsi que les primes versées aux ingénieurs et cadres en tant que rémunération fixe forfaitaire annuelle, qui constituent des modes de rémunération en contrepartie du travail fourni par ces salarié, ne constitue pas des primes ou gratifications de l’article 31 et ne doivent pas venir en déduction du montant de la prime de vacances ainsi que l’avait déjà indiqué le jugement définitif de la Cour d’Appel de Versailles dans son arrêt du 14 mai 2009, RG 08/4513 (CE Oracle / SAS Oracle) ; – Les salariés pouvant recevoir ou non cette prime de vacances appartiennent nécessairement à l’une des trois catégories suivantes : 1 – Les salariés ayant perçu entre le 1er mai et le 31 octobre, tout ou partie des primes exceptionnelles n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni et dont le montant perçu par chaque salarié est supérieur au montant de la prime conventionnelle de vacances individuelle ; 2 – L’ensemble des salariés n’ayant perçu aucune prime exceptionnelle n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni, entre la période du 1er mai au 31 octobre doivent percevoir obligatoirement l’intégralité de la prime conventionnelle de vacances ; 3 – Les salariés ayant perçus entre le 1er mai et le 31 octobre, tout ou partie des primes exceptionnelles n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni, mais dont le montant de celles-ci est inférieur au montant de la prime conventionnelle individuelle, et pouvant donc percevoir la différence entre ces deux montants ; Qu’enfin les critères permettant de calculer le montant individualisé de cette prime conventionnelle de vacances aux salariés bénéficiant en totalité ou en partie peuvent être définies par accord collectif. Et si oui que faire pour pouvoir la toucher? Je vous remercie par avance de votre temps. – Un montant mensuel brut de référence de 32000/12.15 Les autres salariés sont à temps plein. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Vous avez droit de percevoir les 2 si votre contrat de travail est régi par la convention collective syntec.. Nous sommes deux salariés dans une entreprise sous la CC Syntec, le texte précise que l’employeur peut procéder à une répartition au prorata des salaires avec majorations pour enfant à charge, Ma question est la suivante : Merci pour votre retour, A cette remuneration annuelle brute, une prime de 1000 euros brut est ajoutée, congés payés inclus, versée elle meme en douze mensualités, ce qui porte la remuneration annuelle brute a un montant total de 38 000 euros ». IL faut également le mettre en parallèle de l’arrêt du (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-22.229, Inédit). Est-ce légal de faire passer cette prime dans le brut annuel et donner un salaire mensuel de 1/12.15 ? en effet, les minima syntec appliqués sont ramenés sur 13 mois et non 12. → La prime de vacances étant conventionnelle elle ne peut être intégrée dans le salaire total pour la comparaison avec le minimum conventionnel. Je précise que mes collègues, on eu la prime en octobre 2015. De surcroît, l’indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être intégrée dans la base de calcul de la prime de vacances (Cass. Mon employeur dépend de la convention collective SYNTEC. Une prime « exceptionnelle » est discrétionnairement fixée par l’employeur. La société étant contumiuère de ne pas vérifier la légalité de ses dires, et pensant que personne ne viendrait les critiquer, je préfère demander un avis éclairé. Voici le libellé de l’avenant :  » la prime de fin d’année (versée au mois de décembre de chaque année) sera supprimée et réintégrée au salaire mensuel de base. http://www.syntec.fr/fichiers/20130605112032_Convention_Syntec_Titre_04.pdf, J’ai d’ailleurs trouvé ce texte qui pourrait peut-être appuyer votre réponse (et qui selon moi me donne tort) ? Je ne peux que vous inciter à vous faire assister d’un avocat pour ce faire, cela lui permettra également d’envisager la question de la mutuelle. Vous pouvez réclamer la prime de vacances mais uniquement sur les 3 dernières années. Je vous remercie par avance pour votre aide. A la question de Danny concernant sa « prime d’entretien du matériel » » de 50 euros par mois dans le salaire brut, le jugement définitif de la Cour d’Appel de 2009 (CE Oracle contre SAS Oracle) est clair : toute prime en contrepartie d’un travail fourni ne peut être déduit du montant de la prime de vacances. Mais j’ai lu que : Le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence, dans une décision en date du 18 janvier 2007 et la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 juin 2008, ont rappelé que « […] la prime d’objectifs prévue par le contrat de travail ne constituait pas une prime ou une gratification au sens de l’Article 31 de la Convention Collective mais un complément de rémunération et faisait partie du salaire de base ». Or, le calcul se base sur les congés pris ou sur la totalité des congés payés SVP ? Puis-je (avec un enfant à charge) effectuer une demande de rattrapage pour la majoration non appliquée par mon employeur à ma prime de vacances ? Si oui doit-il le justifier d’une quelconque manière ( comment savoir si c’est vrai ?) La prime garantie versée en Juillet sera quant à elle, renommée « prime de vacances » et correspondra à 25% du salaire mensuel de base. Cela revient à discriminer les salariés en fonction de leurs nombre d’enfants …. Est ce normal ? La prime de vacances est calculée par rapport aux congés payés et non par rapport au montant du salaire. Période d’essai du contrat à durée indéterminée Calcul : comparaison de la somme des ICP versée du 1er juin N-1 au 31 mai N avec la somme des salaires bruts du mois de mai N. Équivalent possible. Calcul de la prime de vacances Le calcul de la prime de vacances se fait selon l’article 31 de la convention Syntec : « (…) une prime de vacances d’un montant au mois égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés (..). J’ai en effet été le seul salarié pendant 4 ans 1/2 d’un petit éditeur de logiciels, qui ne m’a jamais versé la prime de vacances, et qui vient d’être liquidé. En l’état 10 % de 0 congé cela fait un résultat à 0 €. Depuis 2007 je suis rémunéré en dessous du salaire minimum conventionnel SYNTEC. Je vous remercie pour votre conseil. un salarié sans enfant => 1 part ; Je ne peux que vous inviter à demander au mandataire liquidateur comment il justifie le versement de 560 et non de 954 euros. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-18.167, Inédit), 55, avenue de la Grande Armée Le liquidateur a donc calculé cette prime dans mon solde de tout compte, en prenant 3 annnées de rétro-activité : du 01/06/2011 au 31/05/2014. Puis-je considérer que sa base est 0 (car absent du 1er juin au 31 mai de l’an dernier) ? Sur les congés de 2018/2019 ou ceux de 2019/2020 ? « …Dit que la société ORACLE France ne peut déduire de la prime de vacances collective prévue par l’alinéa 1er de l’article 31 de la CCN SYNTEC que …à l’exclusion … et prime annuelle forfaitaire et garantie », Cour d’Appel de Versailles (CA) du 14 mai 2009 n° pourvoi 08/04513 affaire Comité d’Entreprise de la société Oracle France contre S.A.S. « ….ainsi que les primes versées aux ingénieurs et cadres dans le cadre de la rémunération fixe forfaitaire garantie annuelle, constituent des modes de rémunérations en contrepartie du travail fourni par le salarié, et non des primes ou gratifications au sens de l’article 31 de la CCN SYNTEC et elles n’ont pas à venir en déduction du montant de la prime de vacances » D’ailleurs, en aucun cas, il n’est possible de distinguer la part de la prime de vacances dans les rémunérations, ce qui crée, selon le juge, « une incertitude dans la connaissance que chaque salarié doit avoir du montant précis des éléments de son salaire, incertitude existant également au niveau collectif. La Cour de Cassation en sa chambre sociale, Notons cependant que la convention collective SYNTEC prévoit que, « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. Pour moi il y a une différence de rémunération entre la promesse d’embauche et mon contrat de travail ? A) Convention collective SYNTEC IDCC 1486, Titre 4 – Congés Je pense que je suis effectivement dans ce cas ( http://carole-vercheyre-grard.fr/un-treizieme-mois-de-salaire-contractuelle-ne-peut-constituer-une-prime-de-vacances-conventionnelle/) Cette mention n’étant pas précise, je pense que vous pouvez raisonnablement demander la prime de vacances en sus. Donc cela permettrait de pencher pour que la prime soit due même si le salarié à moins d’un an d’ancienneté. Sans avoir lu les fiches de paie et la manière dont l’employeur compte lesdits avantages, je ne peux vous répondre. Article Trente et un – Prime de vacances Mais dans un échange par mail avec ce dernier, sa réponse est que la prime de vacance, je cite, « n’a pas de prorata ». Bonjour Maître, – La prime de vacances correspond à 10% des indemnités de congés payés. Merci de ces retours, cependant cela ne me dit pas clairement si je suis en droit ou non de réclamer au prorata cette prime suite à mon départ AVANT qu’elle soit donnée. ), Cabinet dédié au droit du travail, au droit civil des affaires et aux modes amiables de règlement des différends, 52 rue de Monceau 75008 PARIS » Voici les jurisprudences que j’ai trouvées avant janvier 2016 qui peuvent être utiles à d’autres internautes . Elle est versée aux salariés ayant au moins 700 heures de présence continue au cours de la période annuelle de référence de calcul des droits à congés payés. Calcul de la prime vacances BTP : vous devrez d'abord connaître le montant de l'indemnité congés payés. Déplacements et mutation, rédigé par une Juriste en droit social, on parle de la prime de vacances dans la partie VII. je suis donc assez septique sur la validité d’une telle pratique. Je suis d’accord avec votre calcul , les jours de congés pris ne doivent pas diminuer la base de votre salaire. LE CONTRAT DE GENERATION 40, on trouve le paragraphe LA PRIME CONVENTIONNELLE DE VACANCES, Dans le document Livre blanc : 8 points clés en droit du travail pour gérer le personnel SYNTEC de, SOMMAIRE Salariée depuis 2 ans et demi et sous convention syntec ( seule salariée au sein de l’entreprise) j’ai pris connaissance de la prime de vacances il y a peu, mon employeur ne l’a jamais mentionnée , je perçois une prime (% d’une prestation) lorsque je finalise un contrat (primes perçues à la fin du mois après paiement du client ) ces primes peuvent elles être considérées comme prime de vacances ? Formation professionnelle (je travaille dans ma société depuis 4 ans et 2 mois, et je suis en congé parental à temps partiel – 4/5 – depuis 1 an et 2 mois) En conséquence la Cour d’Appel de Versailles impose à la direction d’ouvrir des négociation collective, dans les 2 mois, « afin de déterminer suivant un accord d’entreprise et, à défaut, par décision unilatérale, les modalités de fixation de la prime de vacances. Par contre, l'employeur a effectivement toujours la possibilité de faire un calcul global, et de répartir selon certains critères. Nous percevons une rémunération sur 13 mois, ce 13eme mois étant versé à 50% en juin et 50 % en décembre. A partir du moment où elle représente 15 % du salaire, soit plus de 10%, cela me semble possible et licite. Comment cette prime est-elle répartie entre les salariés? carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr, Savez-vous si le versement de cette prime peut-être rétroactif ? Je ne remets pas en cause le calcul de ma prime, je remets en cause le fait qu’ayant commencé à travailler en janvier 2012, ma prime versé en juin 2012, a été calculé au prorata des congés payés acquis de l’année N (c’est à dire sur 5 mois). Merci à Glazick également pour ces interventions et en particulier pour la jurisprudence de janvier 2016 concernant les contrat de travail précisant l’inclusion de la prime de vacances et la jurisprudence sur accord entreprise qui ne peut pas déroger à convention collective (exclusion accord dérogatoire loi 2004). Peut être régularisera-t-il la situation. Bien cordialement. Pour la prime d’intéressement, je peux vous répondre avec certitude qu’elle ne peut inclure la prime de vacances. Non sauf si votre contrat de travail, le prévoit expressément. Tout d’abord, merci pour votre aide concernant ce sujet. La mutuelle m’a radiée apres la liquidation de ma dernière societe et ce cas n’est pas clairement défini dans la question de la portabilité… Le calcul actuel pour ma prime a simplement été de mon montant X d’indemnité de CP * 25 / 10. – Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres, http://www.cinov.fr/la-convention-collective/convention-collective-actualisee/titre-5-remuneration, B) Jurisprudences sur le 13ème mois de salaire contractuel. Ce n’est qu’une interprétation des textes et de la jurisprudence, je laisse le soin à Me VERCHEYRE-GRARD de confirmer ou infirmer mes propos. Fax : 33 (0)1 40 06 00 12 Est-ce qu’une prime d’intéressement entre dans ce cadre également ? En tout état de cause, la signature d’un avenant équivaut au consentement du salarié…. En effet, alors que j’ai calculé un montant théorique de 954 €. En outre des accords d’entreprise peuvent tout à fait prévoir des modalités de répartition spécifique. L’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés. Sans avoir l’accord d’entreprise qui fixe cette répartition je ne peux pas me prononcer. Je suis en temps partiel à 30h/hebdo. Je suis cadre avec la convention Syntec. Existe t-il un document précis auquel se référer pour comprendre la manière concrète dont s’effectue le calcul de cette prime? III. Je ne peux que vous inviter à demander de plus amples informations à votre employeur sur les motifs de son refus. De manière général non, mais il peut y avoir un accord d’entreprise. Cette mention est-elle légale, dispense-t-elle l’entreprise de la prime de vacance. IV. De retour de congés estivaux, je réponds à votre message pour vous confirmer que votre employeur ne peut pas répartir la prime de vacances discrétionnairement sans expliquer les modalités de répartition. Est-ce que je me trompe? C’est effectivement un début de réponse. Là je touche l’équivalent de 0,4% de mon brut annuel. La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Cordialement, A priori je ne pense pas en raison de votre peu d’ancienneté et de votre départ en février…soit avant le versement de la prime annuelle. Le mardi 11 mars 2008, 01:11 par Stéphane Boudin dont prime de vacances : 20,84€. Bonjour, Le nombre de bénéficiaires correspond aux salariés ayant terminé leur période d’essai au 31 mai N et le nombre d’enfants de salariés de moins de 20 ans fiscalement à charge. Nos DP ont bien soulevé le problème hier en séance. Sans étude de votre contrat de travail et/ ou de l’accord collectif ayant mis en place les 12,5 mois et celui réduisant le 1% par mois la rémunération. Voici leur argument : « Concernant votre prime de vacances, la convention collective prévoit que la prime doit être égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31/05. Salariée d’une entreprise sous convention Syntec depuis 9 ans, je n’ai jamais touché de prime de vacances. Merci par avance de votre retour. Je suis actuellement en congé maternité (jusqu’au 24/05/19) et je compte prendre un congé parental à 100% pendant 3 mois à la suite (soit une reprise du travail fin Août 2019). Merci pour votre réponse. • A défaut d’accord d’entreprise précisant la répartition entre les salariés, sont exclus de l’attribution de cette prime de vacances : 23 mars 2011 – 09.66-746 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023768355&fastReqId=586686521&fastPos=172. Peut-on demander un effet rétroactif de ces primes non versées ? Dans la mesure ou la convention syntex indique : « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Enfin, je me permet de vous solliciter sur un autre point : existe t il un recours concernant la portabilité de la mutuelle après la liquidation de la société ? Cette année, un salarié est arrivé courant août, soit 1 mois avant le versement.
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