La circulaire préconise donc une appréciation globale de la carrière professionnelle du postulant et non juste de sa situation précise au seul moment de la demande de naturalisation. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Les décisions de justice rendues en matière de contentieux de nationalité par le Tribunal judiciaire de Nantes précisent systématiquement que la Circulaire du 16 octobre 2012 ne crée pas le droit à la naturalisation pour les étudiants étrangers et n'impose aux Préfets aucune obligation d'appliquer les critères préconisées par la Circulaire. Village-notaires.com - Lors du premier confinement, l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux a prolongé les droits sociaux accordés par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du président du conseil départemental, notamment : l’allocation aux (...), La reconnaissance du lien entre le stress post traumatique dont souffrait une victime suite à un attentat et la survenue d’un AVC quelques mois après celui-ci, alors même que la victime était porteuse d’une pathologie pouvant être responsable de l’AVC, est une belle avancée pour l’indemnisation intégrale des préjudices des victimes. Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Le défaut d’intégration sera en revanche caractérisé en cas de recours récurrent aux systèmes d’assistance ou de longues ou fréquentes périodes d’inactivité, notamment au regard de la durée de présence en France. 1-1 du Circulaire). Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Ils ont d’autres atouts. Cependant, il ne compte surtout pas baisser les bras. j’avais 14 ans 1/2, dès mon arrivé j’ai été scolarisé jusqu’à présent je suis étudiant en master 2 c’est ma dernière année à l’université des Antilles française. à 18:53, Je voulais juste savoir si vous avez la suite, Demande d’aide pour une naturalisation avec plusieurs refus. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Dans une telle hypothèse, votre dossier aura de très bonnes chances d'aboutir en cas de CDI, bien entendu, étant précisé qu'un CDD ou même un contrat intérim ne sont pas éliminatoires avec la Circulaire du 16 octobre 2012 (art. Le fait de détenir un contrat à durée indéterminée n’est donc plus une des conditions impératives pour accéder à la nationalité française. Je suis étudiant en 1 Bonjour, vivant à Mayotte, une île francaise, ma mère désire obtenir la nationnalité française, elle y vit depuis 1994 et y travaille depuis l’année 2000 avec un CDI, de plus tout ces enfants sont de nationalité française. Cette circulaire est téléchargeable sur l'Internet. Le demandeur ne doit pas « craindre d’être jugé sur un niveau de culture ». Etudiant demandant naturalisation sur LYON. Vous trouverez la liste ci-dessous. Mais, il ressort très vite que tous les conseils obtenus s’ils ne sont pas filtrés risquent au contraire, de porter préjudice à la victime (...), Il est des situations où le parent ne souhaite pas être rattaché juridiquement à son enfant. je souhaite savoir si j'ai le droit à la... Cela fait 2 ans que je suis en france et je suis étudiante en l3 actuellement. Pièces justificatives. Bonjour, MAITRE Je suis JEAN bazelais, je suis arrivé en 2003 mineur pour rejoindre mon papa qui a une carte de 10 ans en Guadeloupe. La circulaire précise en effet que cette évaluation n’a pas pour but de vérifier que la personne possède un savoir approfondi ou encyclopédique, mais de s’assurer qu’il maîtrise les références de base qui fondent l’exercice de la citoyenneté. Le texte prévoit à l’égard de cette catégorie de personnes une présomption d’assimilation en raison de la durée de leur résidence et de leur scolarisation en France, ainsi que de leur démarche d’acquisition de la nationalité française. Formations-juridiques.com - La volonté joue un rôle considérable dans le droit de la filiation. L’administration ne peut pas considérer que la nature du titre de séjour étudiant devrait conduire à rejeter ou ajourner une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Toutefois, l’étudiant étranger qui entend solliciter l’acquisition de la nationalité française a … Aides et Conseils à l'installation des avocats. Jurishop.fr - Demande de naturalisation par décret Sous préfecture de Torcy Seine-et-Marne : En Seine-et-Marne, la Sous-préfecture de Torcy traite l’intégralité des demandes de naturalisation formulées par les ressortissants étrangers domiciliés dans le département de Seine-et-Marne, quelle que soit la commune de résidence. J’ai une carte de séjour , Né en France , toutes mes scolarités en France jusqu’à 17 ans , résident en France depuis 40 ans ( jamais absenté ) , refusé Pourquoi ?? bazelais-971 chez hotmail.fr. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Votre dossier de demande de naturalisation française doit être accompagné de nombreuses pièces justificatives. Autrement dit, si vous avez reçu la notification de refus de votre demande de naturalisation, vous ne pourrez pas invoquer les critères mentionnées dans la Circulaire (même si vous les remplissez parfaitement) pour fonder votre recours en annulation de la décision de refus. La circulaire du 18 octobre met en avant une approche globale du parcours professionnel du demandeur. Je suis actuellement étudiant en BTS et depuis 4 ans je fait des etudes en France. Je prépare un diplôme d'ingénieur en Systèmes Embarqués et j'en ai encore pour deux ans. Je suis rentré en France par vie privé et familial, mes parent et mon frère ne sont pas français, par contre mes parents ont une carte de séjour de 10 ans. Le principe de base reste le même : pour accéder à la nationalité française, il faut justifier, au minimum, de titres de séjour durant les cinq dernières années précédant la demande. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Si vous êtes en France, vous devez adresser la demande auprès de la préfecture. La circulaire insiste donc sur le fait qu’il doit s’agir d’un échange entre le postulant et l’agent et l’appréciation de ce dernier doit rester globale. Bonjour, Je suis une étudiante algérienne en France depuis 2011. Sachez seulement que le fait que vous travaillez en CDD (ou en tant que stagiaire le cas échéant) n'impliquera en aucun cas la décision favorable. Comment obtenir la nationalité française ? Vous trouverez la liste ci-dessous. La naturalisation par mariage avec un(e) français(e) La naturalisation en qualité d'ascendant de français(e) La naturalisation en qualité de frère ou sœur de français(e) /!\ Attention: il n'y a pas de rendez-vous en préfecture pour le dépôt des dossiers de demande de nationalité française. Les principales innovations de cette circulaire se concentrent autour des éléments suivants : - L’appréciation de l’insertion professionnelle. Assistant juridique pour avocats à la carte. Le statut auto-entrepreneur est ouvert quasiment à tous : salarié, étudiant, retraité, demandeur d’emploi… Mais est-il possible de devenir auto-entrepreneur en France en étant de nationalité étrangère ? Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. j’ai deux enfants. Parent d'enfant français et régularisation, Accord franco-tunisien et carte de séjour VPF. Est-ce vraiment le cas ? Le refus du prétendu parent de se soumettre à une expertise biologique a pour conséquence de perturber le bon déroulement du procès et de limiter l’accès à la recherche de la vérité biologique Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Focus sur le marché de l'emploi des avocats dans quelques Barreaux en régions. Je suis une étudiante marocaine qui vient de s'installer en france. Salam Aleykoum tout le monde, Je voulais savoir le taux de chance que j'ai d'obtenir ma nationalité française, j'effectuerai en Octobre/Novembre une demande de naturalisation par décret, à Lyon. Le leitmotiv de la Circulaire est le suivant : il faut étudier la situation de chaque personne dans sa globalité et ne pas rejeter systématiquement des dossiers d'étudiants étrangers, d'autant plus que si ces étudiants viennent des grandes écoles et qu'ils ont parcours exceptionnel. Lorsque vous souhaitez constituer un dossier de demande de nationalité française, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12753*02.. En plus, les pièces justificatives suivantes doivent être ajoutées au dossier : Vous avez un titre de séjour "étudiant", vous êtes en thèse mais vous travaillez en tant que stagiaire ou en CDD, de manière accessoire, dans un laboratoire, au sein d'une galerie d'art ou dans une société privée, à temps partiel nécessairement, puisque votre statut d'étudiant vous y autorise. 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février ! Dictée numérique et reconnaissance vocale, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats, Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Dernière réponse : 12 février 2020 À ce qu’il parait, l’heure du divorce a sonné entre cet Algérien et la France; là où il y réside depuis plus d’une dizaine d’années. Ce visa vous permettra d’entrer sur le territoire français et d’étudier en France la première année sans avoir besoin de carte de séjour étudiant. Si vous vous êtes étudiant en Master II en droit, économie, gestion, sciences sociales ou en thèse, il convient de changer de statut, d'abord. Or, le texte du Ministère de l’Intérieur vient préciser que si l’insertion professionnelle reste une condition essentielle de l’assimilation, il convient de prendre en compte le contexte de crise économique et sociale. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Nantes reste globalement défavorable aux demandeurs étudiants qui tentent leur chance en déposant un dossier de naturalisation avant le changement de statut (en cours de leur thèse ou en cours de leur APS). Dans le cas contraire (si vous êtes toujours étudiant même travaillant et subvenant à vos propres besoins), l'administration vous répondra que votre insertion professionnelle n'est pas avérée et que la source de votre revenu est précaire. 5 éléments à prendre en compte pour votre demande de naturalisation. Le premier réseau du droit ! Le logement est loué à votre nom et vous déclarez vos impôts en France. Le critère de la bonne maitrise de la langue française reste essentiel. [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. Le 18 octobre dernier, le Ministre de l’intérieur, Monsieur Manuel Valls, a publié une circulaire dont le but est d’assouplir certains critères examinés en vue de l’obtention de la nationalité française. La naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, ... Peu importe la nature du contrat si les ressources sont stables et suffisantes et la nature du titre étudiant ne doit pas entrainer un rejet automatique si l’insertion professionnelle est avérée. Il a toujours eu ses titres de séjour en règle. Un spécialiste du droit de la nationalité m'a informé vag depuis mon enfance, je suis... Je suis arrivée en france avec un visa étudiant en 2008 et j'ai fini mes études en 2014, j'ai fait une... C'est l'éternel problème de la naturalisation avec les étudiants. Cependant, à chaque fois, elle a un refus, l’explication qu’on nous donne sur les lettres de refus sont apparemment que mon père, qui est français, était polygame. Le Ministère l’a bien noté puisqu’il indique que « la nature du titre de séjour étudiant conduit automatiquement à une décision défavorable ». Demande de nationalité française Bonjour je suis venu à l’âge de huit ans j’ai fait toute ma scolarité en France ça fait 43 ans je réside en France avec des enfants français mais frères et sœurs sont tous censé moi je suis le seul avoir une carte de résidence le problème c’est que je ne travaille pas je voudrais avoir une réponse merci. Voici les atouts que certains ont et qui rendent la naturalisation possible même en étant étudiant : – Etudiant dans l’une des écoles du top du top. Découvrez la réglementation en fonction de votre pays d’origine et les démarches à effectuer. La circulaire du 16 octobre 2012 émanant du Ministre de l'intérieur donne un certain nombre d'indications et de recommandations aux Préfets dans leur appréciation des situations personnelles des étudiants candidats à la nationalité française. Vous avez votre Master II et vous travaillez en subvenant par vous-mêmes à vos besoins en France. Vous résidez en France depuis plusieurs années. S’il ne le dit pas clairement, le Ministre de l’Intérieur écarte le questionnaire à choix multiple préconisé par l’ancien gouvernement. ... Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de Lorsque vous souhaitez constituer un dossier de demande de nationalité française, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12753*02.. En plus, … Vidéo n°1 : Les conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par naturalisation (via un décret de l'autorité publique). Vous vous interrogez tout logiquement sur la possibilité de déposer votre dossier de naturalisation car vous découvrez sur les forums Internet plein d'informations prometteuses que des dossiers d'étudiants doctorants soient désormais traités avec plus de bienveillance par l'administration. j’avais 14 ans 1/2, dès mon arrivé j’ai été scolarisé jusqu’à présent je suis étudiant en master 2 c’est ma dernière année à l’université des Antilles française. Toutefois, dans la pratique si, avant ces cinq années, le postulant avait résidé en France sans titre de séjour, un refus de naturalisation lui était systématiquement opposé. Bonjour Carte de séjour étudiant et visa long séjour étudiant. Bonjour, mon fils de nationalite americaine a vecu en France (les Yvelines) depuis 16 ans. Travail de l'étudiant algérien (article 11 et titre III du protocole de l'accord) Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers (PDF - 330.4 KB) Où s’informer ? 26 octobre 2012. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Recherche sur tout le site du village de la justice, Juliette Daudé Sachez que dans 99% des cas ces circonstances ne seront pas suffisantes pour obtenir la naturalisation par décret. Les étudiants étrangers en France disposent d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », qui n’autorise à travailler que dans la limite de 60 % de la durée annuelle du temps de travail, soit 964 heures par an, à titre accessoire de leurs études (article R5221-26 du Code du travail). Concrètement, la circulaire prévoit qu'il convient "d'apprécier avec discernement la situation de tous les candidats qui présentent un potentiel élevé pour notre pays", qu'il convient "d'apprécier la situation de chacun (stabilité de l'installation en France, revenus, intérêt de la spécialité et qualité de candidature au vu des travaux, publications, lettres de recommandations)" et, enfin, qu'il convient de porter un regard bienveillant aux élèves de grandes écoles (Ecole Polytechnique, Ecole normale supérieure etc). je suis en stage à la région. Le Ministère de l’Intérieur indique clairement qu’il ne doit pas s’agir d’une série de questions brutes, pour lesquelles une réponse fausse pourrait entrainer un refus sec, mais des « questions qui devront s’intégrer dans le cours naturel de la conversation, afin d’éviter que ses interventions ne prennent le caractère artificiel d’un questionnaire ». Sous le choc, le jeune algérien relate. BONJOUR est ce possible pour un résident en france d’etre naturalisé meme si ses liens familiaux ne vivent pas avec lui en france ?? j’ai un contrat cdd avec CNAM EST CE QUE JE SUIS éligible pour avoir la nationalité français. Cette disposition concerne des personnes arrivées enfant en France, et ayant suivi une scolarité régulière sur le territoire, mais n’étant pas encore titulaire d’un emploi stable. Mais cela peut être le cas d'un étudiant en littérature ... à condition d'avoir emporté le prix Goncourt au préalable ! Vous avez droit de demander la naturalisation en tant qu'étudiant au niveau de Master II ou en cours d'une thèse. Par Benjamin Ingelaere, Avocat. Les statistiques sont sans équivoque sur ce point : les demandes de naturalisation des étudiants entraînent un refus dans les 99% des cas. La naturalisation est un des moyens permettant d’acquérir la nationalité française. Ce nouvel ouvrage met en lumière l’actualité qui a marqué la matière ces deux dernières années. Le fondement reste le même : le postulant ne doit ignorer ni l’héritage commun, ni les institutions de la Nation, ni les valeurs du peuple français. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Le Préfet examine, au vu des pièces qui lui sont présentées, si la personne dispose d’une situation professionnelle stable (lui permettant une autonomie financière certaine), mais aussi si l’essentiel de ses centres d’intérêts sont en France (c’est à dire si sa famille vit en France) et si elle justifie de l’obtention d’un test de connaissance de la langue française. Autrement dit, outre vos diplômes de Master II obtenus en France, l'administration va surtout s'intéresser à votre degré d'insertion professionnelle. - La présomption d’assimilation des moins de 25 ans. Je suis JEAN bazelais, je suis arrivé en 2003 mineur pour rejoindre mon papa qui a une carte de 10 ans en Guadeloupe. Or, le Ministère de l’Intérieur considère que l’examen de ces critères de naturalisation tel qu’effectué par les Préfectures actuellement ne répond plus à la situation réelle des personnes et ont été volontairement durcis au point de remettre en cause les conditions de la naturalisation de personnes méritantes. - La mise à l’écart du questionnaire à choix multiples relatif à la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/, Parution : Nombreuses conditions doivent être respectées pour pouvoir en bénéficier. Une fois que le Préfet s’est assuré de la réunion de ces éléments, il convoque la personne afin qu’elle ait un entretien avec un agent de la Préfecture. Visa ou carte de séjour "étudiant"(liste ISSO) J’aimerai savoir si je remplit toutes les conditions pour avoir la nationalité française ou il faudrait attendre encore ? – Algérien changement de statut commerçant – Changement de statut étudiant algérien auto entrepreneur sans diplôme Français. L’Autorisation Provisoire de Travail (APT étudiant) Avant la signature du dernier avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le 11 juillet 2001, les étudiants algériens pouvaient librement exercer une activité accessoire à leurs études sans demander … 7 mai 2019 ... La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité. il y a de grands risques de vous voir... Arrivée en france en septembre 2012 , ( visa étudiante) , mais malheureusement , je n'ai eu aucun diplôme ici... 19 mars 2015 ... La naturalisation est la procédure permettant à un ressortissant étranger ... La ... Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr, Je suis arrivée en france avec un visa étudiant en 2008 et j'ai fini mes études en 2014, j'ai fait une demande de changement de statut…, Je suis une tunisienne mariée à un français et mère d'un enfant français. Ce questionnaire devait être posé au postulant lors de l’entretien individuel avec l’agent préfectoral. Ce sont des rares cas des étudiants scientifiques qui publient leurs travaux de recherches dans des revues spécialisées reconnues puisque l'insertion professionnelle future de ces étudiants ne soulève pas de doute. Est-ce qu'un étudiant peut s'en prévaloir pour contester la décision de refus ou d'ajournement ? L’accord franco-algérien régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Dès que vous aurez votre carte de séjour portant mention "salarié", déposez votre dossier de naturalisation au plus vite. Un petit recadrage juridique s'impose. Il est toutefois précisé que de « graves écarts de conduite » pourront conduire à une décision défavorable motivée. Anastasia ETMAN (...naturalisée par décret en 2010). Pourtant, il a divorcé, et est désormais que à ma mère. De ce fait, le jeune algérien de 36 ans a déposé une demande de naturalisation française en 2018. Il s’agit souvent d’aînés d’une famille dont les petits frères et sœurs, nés en France, sont français. Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! Bonjour, MAITRE Je suis JEAN bazelais, je suis arrivé en 2003 mineur pour rejoindre mon papa qui a une carte de 10 ans en Guadeloupe. EN CONCLUSIONLe statut étudiant est un très mauvais statutpour demander la nationalité. Il va même jusqu’à préciser que la nature du contrat de travail (CDD, intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l’activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables. je suis en stage à la région. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens 1. Après un accident de la circulation, la victime, qu’elle soit légèrement blessée ou gravement handicapée aura cette tendance à aller rechercher sur des forums de victimes de la route, des informations sur sa propre situation, sur l’indemnisation de ses préjudices corporels, ou sur ses différents recours possible. Votre dossier de demande de naturalisation française doit être accompagné de nombreuses pièces justificatives. La circulaire du 18 octobre, valant instruction pour les Préfectures, les invite donc à assouplir leurs critères d’examen d’accès à la nationalité française afin que l’accès à la nationalité française redevienne « un processus juste dès lors que la personne manifeste la volonté affirmée d’être Français ». Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. 96 fiches pratiques et des modèles pour maîtriser chaque type de rupture de contrat. Certificat de résidence pour Algérien d’1 ou 2 an(s) Immigration professionnelle / Étudiant / Stagiaire; Européens. En effet, jusqu’alors, lorsque la personne souhaitant l’acquisition de la nationalité française était sans emploi, ou titulaire d’un emploi intérimaire ou encore d’un CDD, le Préfet rejetait systématiquement sa demande, considérant que le défaut d’insertion professionnelle ne permettait pas de justifier d’une intégration à la société française. [Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement. Il faut savoir qu'en règle générale, la Préfecture donne l'avis positif si et que si vous avez obtenu le changement de statut, c'est à dire, vous avez obtenu l'autorisation de travail à la suite de quoi le titre de séjour "salarié" vous a été délivré par la Préfecture. Besoin d'un avocat en Droit des étrangers ? Jusqu’alors, il était extrêmement difficile, voire impossible, pour une personne titulaire d’une carte de séjour étudiant depuis cinq ans, d’obtenir la nationalité française car il lui était objecté qu’il ne disposait pas des ressources suffisantes caractérisant son assimilation à la société française. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Sous le choc, le jeune algérien relate. Apres avoir obtenu son bac, il a ete admis dans une fac aux Etats Unis, mais au bout d’un semestre il a pris la decision de continuer ses etudes superieures en France, il s’est inscrit dans une fac en region parisienne (ayant obtenu un titre de sejour etudiant). Ce sont également des cas des étudiants en médecine qui, par définition, ont des CDD inhérents à leur statut. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. La circulaire n'a pas de valeur réglementaire (obligatoire) mais seulement une valeur "persuasive". j’ai fait ma demande naturalisation on m’a convoqué chez la police pour un entretien et puis a la préfecture, 3mois après je reçois ma réponse ont me dit que vous ne pouvez pas être français a cause d’une histoire que j’ai eu en 2006, et aussi a cause de mes connaissances histoire culture française, je suis en cdi depuis 2015 chez une grande boite en France. Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Il se confie alors en se disant choqué de voir sa demande de naturalisation en France refusée. Votre insertion professionnelle est, dans ce cas-là, ne soulèvera pas de doute et vos revenus français seront considérés comme stables par l'administration. Cet échange doit aussi permettre à l’agent d’évaluer l’adhésion aux valeurs de la République du demandeur ; la signature de la Charte des Droits et des devoirs étant toujours d’actualité. La circulaire tire les conséquences de ce constat et affirme que ce titre de séjour ne doit plus être un obstacle systématique. (Département Rhône- LYON) J'aimerais savoir est ce qu'il y a des ETUDIANTS qui ont vécu en France 5 ans, qui travaillent gauche à droit (parfois intérim , cdd..., ) ainsi ils n'ont pas encore changé leurs statut (étudiant vers … La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - La procédure de divorce a été prononcé depuis plus de 9 ans. Le Tribunal judiciaire de Nantes considère même que la présence d'une famille en France (frères et/ou s?urs français) ne change rien car le demandeur est une personne majeure. MERCI, Est-ce que c’est possible d’obtenir la nationalité française si le lien de famille ne réside pas avec vous.merci, Bonjour, MAITRE Liste des pièces à fournir - Vous êtes étudiant(e) Votre VLS/TS arrive à expiration Vous êtes arrivé(e) en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Sachez seulement que le fait que vous travaillez en CDD (ou en tant que stagiaire le cas échéant) n'impliquera en aucun cas la décision favorable. Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. – Lettre de motivation première demande de carte de résident longue durée salarier algérien …
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