Cette retenue ne peut pas dépasser une durée de 20 heures. La garde à vue (Gav) est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. alerte par mail Il doit être informé immédiatement de son placement en garde à vue. Entre espérances, satisfaites ou déçues, et inquiétudes nouvelles, avocats, magistrats, policiers et gendarmes ont dû intégrer ce nouveau dispositif, dont la mise en œuvre ne s’est pas toujours faite sans heurts ; en … Le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur) peut cependant autoriser une audition immédiate. La garde à vue d’une personne est une mesure méconnue et parfois perçue comme la marque de culpabilité d’une personne. En général, la période de garde à vue dure 24 heures. dans les cas exceptionnels, la présentation au juge ou au procureur peut être reportée au lendemain de la fin de la garde à vue, et la personne peut être retenue au tribunal pendant ce temps. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. En 2009, 900 000 p… Fiches d’orientation Dalloz : Garde à vue (Garanties), Garde à vue (Conditions), Nullités (Procédure pénale) Encyclopédie pénale – Rubriques : Garde à vue – Cristina MAURO – Juin 2014 ; Nullités de procédure - Muriel GUERRIN - Juin 2015 Crim. Mais l'annonce peut être faite plus tard, si les circonstances ne le permettent pas au moment où la mesure de contrainte est exercée. A noter : lorsque la personne gardée à vue fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'OPJ doit avertir le curateur ou le tuteur. Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? This government should already be in police custody. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires d) la durée de la garde à vue ne dépasse pas la limite fixée par la loi et que les personnes qui font l'objet de cette mesure aient le droit de passer une visite médicale au début et à la fin de la garde à vue. L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice. * Quel est le nom de votre association ? dès que l'information de la page «  ministères et organismes publics. Conditions pour un placement en garde à vue, Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2, Durée et point de départ de la garde à vue (article 63), droits du gardé à vue (articles 63-1 et suivants), palpations et fouille (articles 63-6 et 63-7), Code de procédure pénale : articles 706-88 à 706-88-1, Durée de la garde à vue applicable aux actes de terrorisme et à la criminalité organisée, Décision du Conseil constitutionnel n°2012-253 du 8 juin 2012 relative au séjour en dégrisement : considérant 9, Prise en compte du passage en cellule de dégrisement dans la durée de garde à vue, Code de procédure pénale : article 706-112-1, Garde à vue du majeur protégé : information du tuteur ou du curateur, Code de procédure pénale : articles 803-2, Déferrement devant un magistrat (le jour même), Code de procédure pénale : articles 803-3, Déferrement devant un magistrat (retenue de 20 heures maximum), Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue, Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue (PDF - 602.5 KB), Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue (PDF - 198.3 KB), Règles encadrant la rétention des personnes déférées, Circulaire du 23 mai 2014 sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (PDF - 622.9 KB), Point de départ pour calculer le temps d'une garde à vue, Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue. 221 Directed by Claude Miller. The English for garde à vue is police custody. L'OPJ peut refuser si cette communication risque d'entraver l'enquête et de favoriser la commission d'une nouvelle infraction. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : It is based on the British novel Brainwash, by John Wainwright. Soit elle désigne un avocat qu'elle connaît, soit elle demande un avocat commis d'office. Garde à vue » sera mise à jour significativement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Justice >Affaire pénale >Garde à vue. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conduite en état d'alcoolémie ou sous stupéfiants, conditions Garde à vue : le rôle de l’autorité judiciaire. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Si une personne est contrôlée le mardi à 19h puis est amenée au commissariat où elle fait d'autres tests jusqu'à 20h et l'OPJ prononce sa garde à vue, le point de départ est 19h. Par palpation ou moyen de détection électronique. Le point de départ de la garde à vue est le moment où le suspect fait l'objet d'une retenue forcée. They interrogate him for hour after hour while Martinaud continues to maintain his innocence. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas. Celui-ci peut décider du placement en garde à vue d’office, ou sur demande du Procureur de la République. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée, Garantir la présentation de la personne devant la justice, Empêcher une concertation avec des complices, Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Garde à vue est un film réalisé par Claude Miller avec Lino Ventura, Michel Serrault. Il est bien plus facile d'interroger quelqu'un d'affaibli. La garde à vue dure quarante- huit heures et le suspect doit à tout prix craquer avant l'échéance légale de remise en liberté. Votre garde à vue pourra être prolongée pour une durée de 24h, si l’on vous soupçonne d’une infraction punie de 5 ans de … l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Le point de départ est le moment de l'arrestation. Il ne peut prévenir qu'un seul proche parmi la liste suivante : Pour conserver ou recueillir des preuves, le magistrat en charge de l'enquête peut décider que le proche ne soit pas prévenu, ou qu'il le soit plus tard. responsable du site service-public.fr. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Attention : dans les cas exceptionnels, la présentation au juge ou au procureur peut être reportée au lendemain de la fin de la garde à vue, et la personne peut être retenue au tribunal pendant ce temps. Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie : Seul un médecin peut effectuer une fouille impliquant une investigation corporelle. [3] Filming started January 27, 1981 and wrapped March 13, 1981. À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter les documents suivants : En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat peut une nouvelle fois s'entretenir avec son client pendant 30 minutes. La garde à vue peut être prolongée si l'infraction poursuivie est punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins 1 an et que la prolongation est l'unique moyen d'atteindre un des objectifs qui a justifié le placement en garde à vue, c'est-à dire : La garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24 heures. La garde à vue est en soi une pression psychologique : mauvaises conditions d'hygiènes, stress, fatigue, parfois quelques brimades voire des coups. La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une fouille ou d'une palpation si les nécessités de l'enquête l'exigent. La prolongation est décidée par : Le suspect gardé à vue peut être présenté auparavant au magistrat concerné. Vous avez noté 5 sur 5 : Un mineur peut être placé en garde à vue, mais seulement à partir de 13 ans. [2], It won the César Award for Best Writing, Best Actor, Best Supporting Actor, and Best Editing. La garde à vue se terminera le mardi à 15h. Il ne s’agit pas en soi d’une condamnation pénale mais d’une mesure privative de liberté pour les besoins de l’enquête, d'une durée strictement limitée permettant éventuellement de déboucher sur des condamnations pénales. Nous publions ci-après le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la rétention douanière et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique paru au Journal officiel du 7 … Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre The film had 2,098,038 admissions in France and was the 17th-most-attended film of the year.[1]. Cette présentation doit avoir lieu le jour même de la levée de la garde à vue. La personne avec laquelle il vit habituellement, Procès verbal relatifs au placement en garde à vue. Vérifié le 25 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. La garde à vue se terminera donc le mercredi à 19h. Si un délai de 2 heures s'est écoulé depuis que l'avocat a été contacté, l'audition peut tout de même avoir lieu. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Il obtient huit nominations lors de la 7 e cérémonie des César et décroche quatre récompenses (dont celui du meilleur acteur pour Michel Serrault et pour le meilleur scénario ). Celle-ci passerait donc à 48 heures soit 2 jours. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Le décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : lorsque la personne gardée à vue fait l'objet d'une. Les auditions dans les locaux de garde à vue continuent d'être enregistrées sur bande sonore. Afin de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé physique et mental de la personne, avec la mesure de garde à vue, la personne gardée à vue peut être transférée à l’hôpital : -pour être examinée dans une structure médico-judiciaire, - Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : Beaucoup. La garde à vue (Gav) est une mesure de privation de liberté à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Si la personne est arrêtée le lundi à 15h puis amenée au commissariat à 16h où l'OPJ prononce sa garde à vue, le point de départ est 15h. Il faut qu'il existe des raisons plausibles de croire que la personne a commis ou tenté de commettre cette infraction. "[5] In The New York Times, Janet Maslin called it "a slow, claustrophobic crime melodrama with a lot of talk" but "the actors help keep the film relatively engrossing. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez At first politely, and then less so, the interrogation team consisting of Inspectors Gallien and Marcel Belmont chips away at the suspect's alibi. L'OPJ peut s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. Patrick Balkany placé en garde à vue dans le cadre d'une nouvelle affaire. La garde à vue peut durer jusqu'à deux jours. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Garde à Vue (also known as The Inquisitor) is a 1981 French psychological crime drama directed by Claude Miller and starring Romy Schneider, Michel Serrault, Lino Ventura and Guy Marchand. L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? un document écrit énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. Martinaud leaves the police station and finds his wife, who has committed suicide. site. Si vous commettez une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, vous pouvez être placé en garde à vue pour 24h maximum. L'OPJ peut être un policier ou un gendarme. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les They suggested it to Claude Miller who decided to make Martinaud's character more psychologically complex than he was in the book. Un agent de même sexe touche la personne au dessus de ses vêtements. "[7], 1981: Montreal World Film Festival - Best Screenplay. Par exemple, s'il faut faire une perquisition, pour éviter la dissimulation de preuves, le procureur peut retarder le moment où il prévient la personne avec qui habite le suspect. La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée. It is based on the British novel Brainwash, by John Wainwright. À l'expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue qui ne doit pas être présentée au juge ou au procureur est libérée. le procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire, le juge d'instruction dans le cadre d'une. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de C'est important car cela signifie qu' une garde à vue n'est abusive que s'il était évident, ou du moins facile à démontrer, que vous n'étiez pas l'auteur d'une infraction . Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti. Voir le niveau de satisfaction pour tout le L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. "[6] Roy Armes wrote that the film "shows Miller's skills at their finest," and added that it is "a pure, hundred-minute spectacle, a story that holds the attention unerringly but which in its unfolding destroys its own painfully built logic. Parfait ! Une erreur technique s'est produite. Il peut s'agir du cas où une personne est soupçonnée de dissimuler un objet dans son corps. Cette fouille doit être faite par un agent de même sexe et dans un lieu fermé. La garde à vue est définie par l’article 62-2 du code de procédure pénale comme étant une "mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou … : placer en garde à vue: efectuar una detención preventiva loc verb locución verbal: Unidad léxica estable … À la fin de la garde à vue, le procureur de la République prend une décision vous concernant : classement sans suite, rappel à la loi, convocation au tribunal.... L’infraction n’est pas caractérisée : vous êtes remis en liberté - Fin de la garde à vue. In the face of overwhelming evidence, and feeling let down by his wife, Martinaud confesses to the two rapes and murders. Time Out said it was "a fine psychological thriller" in which "the potential staginess of the material... is admirably shaken by inspired adaptation, mise en scène and editing. Si le suspect gardé à vue demande un avocat, sa 1ère audition ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat, sauf si l'audition porte uniquement sur son identité. A police inspector, suspecting an attorney of two child sex murders, has him held for a questioning session that goes on for hours. Mineurs de 13 à 15 ans : une garde à vue d'une durée de 48h maximum. The film had 2,098,038 admissions in France and was the 17th-most-attended film of the year. Son placement en garde à vue, la durée de cette mesure et la possibilité d'une prolongation, L'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci, Le droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), son employeur, et si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays, Le droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou, Le droit d'être assistée par un interprète, Le droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions de l'OPJ, Le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation. électronique. Film réalisé dans le cadre d'une deuxième année en cinéma d'animation Merci de réessayer ultérieurement. Le procureur peut aussi retarder l'information à un proche, ou même ne pas l'accorder, pour empêcher une atteinte grave à la vie, la liberté ou l'intégrité physique d'une personne. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Cette entrevue peut se faire devant le magistrat en personne ou par visioconférence. L'expérimentation se déroulera dans les services ou l'unité de police judiciaire qui seront désignés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. Pendant une durée limitée et dans le cadre d’une enquête judiciaire, la personne majeure ou mineure est gardée dans les locaux de la police ou de la … Une mise à nu intégrale est interdite. met en place une expérimentation qui porte sur l'enregistrement sonore ou audiovisuel de la notification des droits en garde à vue. La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un de ses proches par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Garde à vue » sera mise à jour significativement. With Lino Ventura, Michel Serrault, Romy Schneider, Guy Marchand. Garde à vue Jérôme Martinaud, a wealthy, influential attorney in a small French town, falls under suspicion for the rape and murder of two little girls. La personne retire ses vêtements. La garde à vue est caractérisée par le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue est une mesure visant à priver de liberté pendant quelques heures (24 heures dans la plupart des cas mais pouvant s’étendre jusqu’à 48 heures sur demande du juge d’instruction voire même jusqu’à 120 heures dans des affaires liées par exemple au terrorisme) un individu soupçonné de crime ou de délit. sur … ». La personne gardée à vue peut demander l'aide d'un avocat dès le début de la mesure. Ces observations sont jointes à la procédure. d’un [1], The film received mixed reviews from English-speaking critics. Droits d'une personne placée en garde à vue, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Le droit de consulter au plus vite, et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès verbal constatant son placement en garde à vue, les procès-verbaux d'audition et, s'il existe, le certificat médical établi par le médecin. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Garde à Vue was remade in 2000 as Under Suspicion. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Elle permet aux enquêteurs d'avoir le suspect à leur disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. Police custody may last up to two days. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité. À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. Si une personne est placée en dégrisement le jeudi à 22h, sa garde à vue se finit le vendredi à 22h, quelle que soit l'heure où l'OPJ a annoncé la mesure. Avant d’envisager ce qui se passe en garde à vue, il apparaît essentiel de bien comprendre l’expression de « présomption d’innocence », tout le moins dans les grandes lignes qui est bien … La personne peut être amenée à retirer certains vêtements. Concrètement, la personne est gardée dans les locaux de la police pour y être interrogée. Essayez ultérieurement. Pour les affaires graves (exemple : trafic de drogue), la garde à vue peut être prolongée pour atteindre une durée totale de 72 heures (voire 96 ou 144 heures, en cas de risque terroriste). Le placement en garde à vue est une décision prise … Une personne peut être mise en garde à vue uniquement si elle est poursuivie pour un crime ou un délit puni par une peine d'emprisonnement. La durée de la garde à vue est limitée. La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée dans le cadre d'une enquête judiciaire contre une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Vous ne pourrez pas avoir accès aux droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants : A noter : un document écrit énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison. Dans quel délai l’officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit-il lui notifier ses droits et informer le Procureur de la République de la mesure? [4] The picture was filmed entirely in a studio and in chronological order. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Il doit informer le procureur dès le début de la garde à vue.   Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Les agents de la douane judiciaire bien que douaniers, ne doivent pas être confondus avec les autres agents des douanes qui, en application de l'article 323 du code des douanes peuvent placer une personne en « retenue do… Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L’ancien maire de Levallois-Perret a été placé en garde à vue … La garde à vue est une mesure de contrainte utilisée pour interroger les suspects en matière pénale. Votre abonnement a bien été pris en compte. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.  » est mise à jour. Find more French words at wordhippo.com! d’inactivité. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à garde à vue en rédigeant un certificat médical versé au dossier. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. La garde à vue est une mesure d'enquête qui vise justement à déterminer si une infraction à été commise, si oui laquelle, et à en identifier l'auteur. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d'une reconstitution ou être présent lors d'une séance d'identification à laquelle le suspect participe. Seul un officier de police judiciairede la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des services fiscaux judiciaires ou des douanes judiciaires a le pouvoir de placer une personne en garde à vue. Au vu des éléments recueillis par les policiers, le procureur peut classer l’affaire … He is the only suspect, but the evidence against him is circumstantial. Le … Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Cela veut dire qu'elle est présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner. Pour ce faire, écrire « à Comme l’énonce l’article 62-2 du Code de procédure pénale, la mesure de garde à vue ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire (autorité policière). Connectez-vous et recevez une Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. http://www.jpbox-office.com/fichfilm.php?id=7245&affich=france, "Garde à vue - la projection du film sous l'œil aiguisé de Lam Lê", "Garde à vue - Fiche Film - La Cinémathèque française", https://en.wikipedia.org/w/index.php?title=Garde_à_Vue&oldid=995643259, Films featuring a Best Actor César Award-winning performance, Films featuring a Best Supporting Actor César Award-winning performance, Creative Commons Attribution-ShareAlike License, This page was last edited on 22 December 2020, at 03:27. En cas d'impossibilité, par une fouille intégrale. Elle doit être l'unique moyen de parvenir à au moins l'un des objectifs suivants : A savoir : une personne suspectée d'une infraction peut aussi être entendue en audition libre. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Seulement, si le délit ou crime commis est passible de 5 ans de prison, la garde à vue peut être prolongé de 24 heures supplémentaires. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la République. Le point de départ est l'heure du test d'alcoolémie ou de stupéfiants, en cas d'infraction routière. La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP).
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