La procédure relative à la demande d'un logement social passe par deux phases : la phase de pré-inscription, et la phase d'inscription définitive. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Demande de logement social - Pièces à fournir; Demande de logement social – Pièces à fournir. Mairie. I. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Il faut alors fournir un des documents suivants : Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence). Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés. Vous êtes sous le coup d'une décision d'expulsion, Vous êtes hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, Vous êtes logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois, Votre logement est impropre à l'habitation, ou présente un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance), Vous avez un enfant mineur, et occupez un logement indécent ou suroccupé, Vous n'êtes pas dans une situation relevant du droit opposable au logement (Dalo). La date de votre demande. Il propose des candidatures aux bailleurs sociaux dans le cadre de son contingent de logements. Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande : Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Accéder à un logement social >Faire une demande de logement social (HLM). Beaucoup.  » est mise à jour. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le site « Ma demande de logement social » évolue pour vous proposer une démarche simplifiée. Un logement social est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez adresser, déposer, mettre à jour ou renouveler votre demande auprès du partenaire de votre choix. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement. dès que l'information de la page «  Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, POUR LES ÉTUDIANTS Vous souhaitez emménager dans un nouvel appartement ? Vous êtes en instance de divorce. Vous êtes divorcé. Il est possible de le retirer auprès de : La demande par voie traditionnelle s’effectue par le remplissage d’un formulaire de pré-inscription. ministères et organismes publics. Les plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (Pli) applicables à partir du 1er janvier 2021 ne sont pas encore connus. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Il doit joindre différents documents permettant à l'administration de vérifier qu'il remplit bien les conditions d'accès à un logement social (justificatif d'identité, avis d'imposition, décompte des prestations familiales, etc. À noter : vous pouvez alimenter vous-même en pièces justificatives votre demande de logement social depuis l’application smartphone « Ma demande de logement social » développée par le Ministère du logement et de l’habitat durable, disponible sur Google Play Store (système Android). électronique. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande. avec votre demande de logement social. Les propriétaires, ou les agents immobiliers auxquels ils ont éventuellement confié la mise en location de leurs biens, réclament fréquemment des documents aux futurs locataires, voire à leurs garants, dans le but de s'assurer de leur identité et de leur solvabilité. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. responsable du site service-public.fr. Trois derniers bulletins de salaire (si vous êtes salarié(e)) ou deux derniers bilans (si vous êtes travailleur(euse) indépendant(e)), ainsi qu'un justificatif de domicile. Demande de logement social : pièces à fournir, Les pièces à fournir pour une demande papier. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Votre demande a une durée de validité d'un an à compter de son enregistrement. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. De plus, il est nécessaire de joindre à la demande le revenu fiscal de référence des personnes appelées à occuper le logement social. Le lieu de dépôt demande de passeport ne dépend pas de votre domicile. Il existe des personne prioritaires selon leur situation. Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Une Photocopie de votre carte d'identité (ou de votre passeport). La méthode rapide pour connaître votre éligibilité est de faire la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs. Nos experts sont disponibles de 10h à 19h du lundi au vendredi. Les logements sociaux, parfois nommés Habitations à Loyer Modéré (HLM), répondent à plusieurs critères : Il existe plusieurs catégories de logements sociaux selon la situation du ou des demandeurs : Le loyer est inférieur à celui pratiqué dans le secteur privé, et cumulable avec des aides au logement. Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur. Pièces constitutives d’une demande de logement social (demande papier) Pour avoir accès à un logement social, vous devez impérativement faire une demande auprès des structures indiquées . Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Une des personnes à loger a t-elle une carte mobilité inclusion invalidité ? Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande. Gratuit. Le logement social est, en France, le logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui ont des difficultés à se loger sur le marché libre.L'expression concerne à la fois la construction de logements, l’occupation et la gestion de ce patrimoine. Le fait de ne pas avoir donné ce préavis annule les effets de tous les avis donnés aux locataires en application des règles du Code civil du Québec relatives au bail de logement. ; Les informations concernant le conjoint et les personnes fiscalement à charge ; Le revenu fiscal de référence du foyer pour l’année N-2 et/ou N-1. Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. ). LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL NUMÉRO UNIQUE Attestation de délivrance de numéro unique régional Pour obtenir votre numéro unique d’enregistrement, vous devez procéder à votre inscription auprès de l’ADIL de la Guyane ouen ligne sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index.do Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. fin de réaliser votre demande de logement social en ligne. 4 3. Les dossiers de demande de logement social sont examinés par une commission d’attribution. Loca-Pass : une avance ou une garantie pour votre futur logement ! An email with an account activation link has been sent to your email address. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Afin de savoir si vous êtes éligible au logement social avant d’effectuer votre demande, vous pouvez utiliser dès à présent utiliser notre simulateur gratuit. Pour enregistrer une demande de logement social, la renouveler, la modifier, ou l'actualiser: Accédez au site gouvernemental de demande de logement social. (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur), (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Pour faire ma demande de logement social en 7 points : 1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour, 2 Je choisis l'endroit où je veux habiter, c'est-à-dire au maximum 8 communes, 4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années. Tout ce qu'il faut savoir pour les APL en 2021. ANNEXE LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (ARTICLE R. 441-2-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION). Suivi Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne : Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide, 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours. Hauts-de-France: quelles sont les aides transports étudiants ? gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Économisez jusqu’à 277 € sur vos factures grâce au chèque énergie ! Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle est alors radiée et vous perdez votre ancienneté. Demande de logement social Liste des pièces à fournir (pour chacune des personnes devant vivre dans le logement) SERVICE ACCUEIL LOGEMENT 05.55.45.61.36 lemaire@ville-limoges.fr nlistepiecesafournir 01/2019 Si vous êtes commerçant (e), artisan En cas de vente de la maison d’habitation Si possible, scannez-les pour les avoir en fichier numérique et les télécharger directement lorsque cela vous sera demandé. Comment financer une formation ? Capacités de remboursement. Votre demande sera transmise plus vite et son ancienneté débutera aussitôt. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. − Pièces obligatoires qui doivent être produites pour l’instruction. Ils sont agréés par l’Etat et financés avec des fonds publics ; Ils font l’objet d’une procédure d’attribution contrôlée par la puissance publique ; Ils accueillent des locataires qui disposent de ressources inférieures à un plafond et peuvent bénéficier d’allocations familiales comme l’APL. Aspa : montant, conditions, démarches, explication ! 7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. modèle de document(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur). Vous vous demandez quelles sont les pièces justificatives à fournir dans la cadre de votre demande de logement social en ligne ? recherche(https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher). En effet, un logement social est attribué selon divers critères comme les ressources du foyer ou la situation géographique du logement. si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement. Les pièces d’identité des différentes personnes qui composent votre foyer ; Vos justificatifs de revenus et de ressources (bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d’imposition) ; Les justificatifs de revenus et de ressources des personnes de votre foyer (bulletin de salaires, quittance de loyer, avis d’imposition). Les frais de visa augmentent à partir du 2 février Plus de 12 ans: 850 Mad 6 à … L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. alerte par mail Pour une demande formulée en 2020, il faut transmettre l’avis d’imposition de 2018. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement social (cerfa n°14069*03) en cliquant ici. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité, conditions VOTRE IDENTITÉ. Simulez vos aides au logement en 2 min. Vous devrez également respecter les plafonds mis en place. Les aides de l’Anah : 50% d’économie sur vos travaux, c’est possible ! Ces nouveaux plafonds sont fixés par arrêté. Les pièces à fournir. Liste des pièces à fournir - Pièces d’identité de toutes les personnes vivant dans le logement - Livret de famille - Jugement de divorce - 3 derniers bulletins de salaire + contrat de travail - Attestations de versement de retraite + retraites complémentaires des 3 derniers mois En Côte-d'Or, avec le fichier partagé de la demande, les demandeurs n'ont qu'un seul et unique dossier à déposer ; il est porté automatiquement à la connaissance de tous les bailleurs. DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (Article R. 441‐2‐4 du code de la construction et de l’habitation) Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux. Pièces justificatives à fournir pour louer un logement. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Demande de logement social : c'est possible sur son téléphone portable ! Pièces justificatives complémentaires. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Pour plus de détail, vous pouvez consulter la liste de documents indispensables sur cette page. Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur : Accéder au NUMÉRO UNIQUEAttestation de délivrance de numéro unique régional*. Le formulaire Cerfa n°14069*01; La copie d'une pièce d'identité. N’hésitez pas à contacter le Tribunal administratif du logement ou le ministère de la Santé et des Services sociaux afin de connaître vos droits en pareille situation. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Liste des pièces à fournir (à télécharger) À transmettre obligatoirement au bailleur social ou à scanner directement sur le site cité ci-dessus. - Pièces obligatoires attestant de l'identité et de la régularité du séjour du demandeur qui doivent être produites par le demandeur pour l'enregistrement de la demande de logement social a) Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) du demandeur ; b) Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ; c) Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre État partie à … Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations... 6 Je peux faire ma demande sur internet ou dépose ma demande au guichet. Il vous suffit d’enregistrer votre demande de logement social qui sera valable sur tout le département et accessible à … ConcubinageAttestation de vie commune. Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. – Identité et régularité du séjour. DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Pièces à fournir Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux. Veuf (ve ) : certificat de décès ou livret de famille. LOUER,ACHETER le plus grand choix d'offres de logements sociaux Ils ont été revalorisés de 1,20 % pour l'année 2020. Demande de logement social. Lors de la prolongation de votre demande (c’est-à-dire son renouvellement annuel), votre demande devra contenir votre numéro de sécurité sociale (NIR) ainsi que celui de votre cotitulaire ou conjoint. Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger : Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger". Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc). Merci de réessayer ultérieurement. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Dossier de demande de logement social à remplir (dans le cas d'une démarche sur place ou par courrier) Accéder au formulaire [PDF - 311.9 KB] Nouvelle fenêtre Consulter la notice en ligne Une erreur technique s'est produite. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent. Il s’agit des préfectures, mairies, du service intégré d’accueil d’orientation (SIAO). Vous devez fournir l'un des documents suivants : Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants : Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur : À partir de quand recourir au droit au logement ? Il est identique quelque soit votre lieu d’habitation. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur : Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes : Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. ETAT-CIVIL. Votre dossier sera enregistré auprès du système national d'enregistrement des demandes de logement social (SNE) et un numéro unique d'enregistrement vous sera attribué, confirmant votre inscription comme demandeur de logement.
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