Le duplicata ne peut être demandé que par le titulaire de la carte volée. Permis de conduire . Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Déclarer la cession de son véhicule à la préfecture ou en ligne L’ancien propriétaire d’un véhicule pouvait faire sa déclaration de vente auprès d’une préfecture jusqu’au 6 novembre 2017. responsable du site service-public.fr. Une copie du dépôt de plainte pour vol doit être attachée à la déclaration afin d'apporter la preuve que le véhicule de l'assuré a bien été volé. Pour cela, vous disposez de plusieurs solutions. En effet, un duplicata est une copie du document officiel de valeur égale à l’original. IDENTITÉ DU DÉCLARANT. Vos-démarches.com vous informe sur les procédures à suivre et les formalités à accomplir dans le cadre de démarches administratives en Mairie comme en Préfecture.. Nos différents dossiers et fiches d'informations vous renseignent sur les administrations à contacter, sur les documents à fournir, sur les droits à acquitter, et les procédures à éventuellement respecter. Pour céder un véhicule, des démarches spécifiques s'imposent, notamment l'enregistrement de la déclaration de cession. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous êtes à la recherche d'une offre d'emploi pour jeunes diplômés ou d'un premier emploi ? Dans le cadre de la modernisation et de la simplification administratives, les Français doivent privilégier les démarches en ligne. Contre les vols de voitures et d'accessoires, les bons réflexes ! générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant, Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction, Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X), Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction, Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. Certificat d'immatriculation ou de cession en ligne. Certificat de situation - gage ou non gage - délivré par la préfecture 3. Sans vous deplacer, commandez votre carte grise en ligne en quelques minutes et recevez la par courrier. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les champs marqués d’un * sont obligatoires.   Aussitôt le vol constaté, il faut commencer par déclarer une pré-plainte en ligne, à la suite de quoi vous irez signer celle-ci au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie près de votre domicile. Javascript est désactivé dans votre navigateur. (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/), (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à L'assuré doit porter plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie préalablement à l'envoi de la déclaration de vol. Encore appelé déclaration de cession, le certificat de cession est la pièce justificative de la vente d'un véhicule à une autre personne. Facture d’achat ou certificat de vent… » est mise à jour. Nos experts en carte grise sont au service du public depuis 2009. Vous éviterez les mauvaises surprises sous la forme d'un ou plusieurs procès-verbaux. La gendarmerie ou le commissariat de police apposera alors un cachet sur le formulaire. L'assureur prend en charge les dégâts occasionnés et se charge de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause. L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) du véhicule. » sera mise à jour significativement. électronique. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de vol de voiture auprès de l'assureur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Pour ce faire, écrire « à Après la déclaration de vol de carte grise auprès des forces de l’ordre, il faudra également déclarer le vol auprès du service en charge des certificats d’immatriculation de la préfecture ou de la sous-préfecture du département d’immatriculation du véhicule. - … La déclaration du vol. Suivi de vos documents. d’un Déclaration de vol de voiture auprès de l'assureur en PDF. Parfait ! * Quel est le nom de votre association ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Si votre véhicule a plus de 4 ans, une preuve valide de son contrôle technique. Connectez-vous et recevez une dès que l'information de la page «  votre responsabilité civile et pénale pour les infractions commises avec votre véhicule est présumée jusqu'au dépôt de cette plainte. En cas de vol, la déclaration auprès des forces de l’ordre. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Votre plainte permet l'enregistrement de votre véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des forces de l'ordre. Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par d'autres organismes, vous pouvez vous adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Pré-plainte en ligne. Déclaration de Cession d’un véhicule. Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats .... gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule, Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie. Le vol de tout véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Déclaration de cession d'un véhicule d'occasion à la préfecture Vous venez d'effectuer la vente de votre véhicule d'occasion ou de le céder à titre gratuit . L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. - L'encadré de couleur bleu intitulé « Certificat de vente » doit impérativement être complété si le véhicule est soumis à une vente. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Attention : certains assureurs réclament également des justificatifs de système de protection contre le vol (traceurs GPS...). Afin d'être indemnisé par l'assurance, vous pouvez demander une fiche d'identification du véhicule (FIV) en préfecture. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Pour bénéficier de la garantie, l'assuré doit tout d'abord porter plainteauprès du commissariat ou de la gendarmerie et faire ensuite une déclaration à son assureur, en joignant le récépissé de dépôt de plainte. Calculer le prix de la carte grise en ligne et recevez votre carte grise en 24 heures: En 2 ou 3 clics, calculer le montant de votre carte grise et validez votre demande en ligne : Effectuer votre demande de carte grise en ligne auprès de notre société agréée et habilitée. Ce fichier recense les propriétaires de vélos marqués d'un numéro unique. Comme auparavant en Préfecture et cette fois ci sans vous déplacer depuis chez vous confortablement,vous allez effectué la déclaration vente de véhicule en utilisant notre formulaire.. Cette procédure simplifié vous permet d’enregistrer la cession de votre carte grise dans le fichier informatique des immatriculions de l’État. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Depuis un décret du 9 février 2009, il n’est plus possible de faire son certificat de cession ni sa carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. générales d'utilisation. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Accéder au Enregistrer votre déclaration de cession de véhicule. Le … Elle plébiscite l’échange des documents administratifs via Internet. Particularités Il n’y a plus de place pour coller la vignette du contrôle technique sur ma carte grise : Vous devez vous rendre en préfecture pour demander une réédition de titre hors duplicata. vous devez être personnellement victime de l'infraction. Si vous êtes victime d'un vol de papiers en France, vous devez effectuer une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou de la police du lieu du vol. Vol de papiers. Portail de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat. Vous pouvez effectuer la déclaration … Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Retrait ou remise en circulation de mon véhicule. Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Déclaration de perte ou de vol. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Le vol doit être déclaré immédiatement aux autorités locales de police ou de gendarmerie. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Que faire en cas de vol du véhicule ? Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vérifié le 14 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Merci de réessayer ultérieurement. Les renseignements demandés sont exclusivement destinés au traitement informatisé de la déclaration. La législation française impose un délai de 30 jours pour mettre à jour le certificat d’immatriculation de votre voiture. La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration. Il ne vous sera pas délivré de duplicata si votre véhicule est déclaré volé. Déclarer le vol à votre assureur Déclarer le vol à votre assureur. Déclarer le vol de son véhicule à l’administration. En cas de détérioration de … Vous devez le déclarer à la préfecture dont vous dépendez en indiquant la date et l'heure de la vente et en y joignant le certificat de cession . Le vol de tout véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Il faut ensuite établir une demande de duplicata à la préfecture ou à la sous-préfecture du département de son choix. ... – Exemplaire original de la Déclaration de perte ou de vol – CERFA N° 13753*02 ... L’entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération a eu pour conséquence la fermeture de tous les guichets de cartes grises des préfectures en France. Si vous voulez céder votre véhicule ou le mettre à la casse, il faut aussi se munir d'une déclaration de cession au préalable. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Il dispose pour cela de 15 jours. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). En cas de vol de votre carte grise, vous devez déposer au préalable une déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie avant de faire votre demande de duplicata en ligne. Vous devez lui signaler le vol dans le délai prévu dans le contrat. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. En attendant de recevoir le duplicata, le titulaire peut circuler pendant un mois avec sa déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, ou avec un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) téléchargé à la suite de sa demande en ligne, ou disponible dans son espace. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si vous avez souscrit la garantie vol, l'assureur peut vous indemniser pour les dommages liés au vol ou à la tentative de vol. Lorsque les forces de l'ordre découvrent un vélo abandonné, ils consultent ce fichier en plus du fichier FOVeS. Ceci pour éviter de vous retrouver en infraction si vous êtes contrôlé sans carte grise ou sans certificat d’assurance. Faire sa carte grise en ligne, calculer le prix de la carte grise, carte grise voiture importé ou en cas Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. Tout vol ou perte des papiers du véhicule doit faire l’objet d’une déclaration auprès des forces de l’ordre. Il n’est même plus nécessaire d’envoyer un troisième exemplaire du certificat de cession caravane ou tout autre véhicule par lettre recommandée à la préfecture de l’immatriculation du véhicule e… Les demandes de permis de conduire : ... Aucun dossier papier n'est à transmettre en préfecture de Melun ou sous-préfecture de Meaux. Si nécessaire, signalez également le vol des papiers (carte grise, assurance...) du véhicule. service en ligne(https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/). En théorie, le service des cartes grises est notifié automatiquement du vol d’un véhicule après un dépôt de plainte. sur … ». Ce délai ne peut pas être inférieur à 2 jours ouvrés depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez pris connaissance. Toutes les opérations d'immatriculation concernant ce véhicule sont alors bloquées. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Que faire en cas de vol du véhicule ? La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. d’inactivité. Contrat de crédit-bail ou de location (si voiture en LOA ou LLD) 4. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : - L'ancien propriétaire a pour responsabilité de transmettre le certificat de cession du véhicule à la préfecture, et non l'acquéreur. Nouvelle fenêtre. Que risque-t-on en cas de recel de vol ? Lorsque le véhicule est expédié à la casse, une mention « cession pour destruction » sera inscrite sur la déclaration. Si votre véhicule (voiture, moto, vélo, remorque..) a été volé, vous devez immédiatement porter plainte à la police ou à la gendarmerie. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Accueil particuliers >Justice >Vol - Vandalisme - Escroquerie >Que faire en cas de vol du véhicule ? Si le véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à être indemnisé. Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. NOUVEAU: Paiement de votre carte grise en plusieurs fois (3X - 4X). Vous ne pourrez pas avoir accès aux A savoir : si le vol s'est produit à l'étranger, vous pouvez le déclarer aux autorités de … Service Changement de titulaire, d'adresse ou duplicata. alerte par mail Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Ce fichier recense les propriétaires de vélos marqués d'un numéro unique. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Déclaration de cession. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Depuis 2017, il n’est plus possible de déclarer la cession de son véhicule au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture. Conformément à l'article R.322-10 du code de la route, toute personne peut demander un duplicata de son certificat d'immatriculation (carte grise) lorsque celui-ci est volé, perdu ou détérioré. la perte le vol . Par conséquent, le vendeur et l'acheteur doivent tous deux détenir un … Une erreur technique s'est produite. Les formalités de déclaration varient selon : s'il s'agit d'une perte ou d'un vol ; le lieu de l'événement ; le type de document. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Retrait ou remise en circulation de mon véhicule. Accéder au La déclaration de cession du véhicule. Commander ma carte grise en ligne en 24 heures. La déclaration à l'assureur permet de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens avec votre véhicule (par exemple, s'il a eu un accident avec d'autres véhicules). Nouvelle fenêtre. Le site de L'Etudiant vous propose des milliers d'offres d'emploi en premier emploi à pourvoir très rapidement. Si les papiers ont été volés avec le véhicule, il ne faut pas oublier de le préciser au moment du dépôt de plainte. Commissariat ou Gendarmerie DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE (À REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE) Articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route Cachet et signature CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l’ancien propriétaire) Je soussigné(e), ... données auprès d’une préfecture de son choix. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La déclaration de cession d’une voiture, d’une moto ou encore d’une remorque de plus de 500 kg devra donc être réalisée en ligne. A noter : les vélos peuvent être inscrits au fichier Bicycode par leur propriétaire. Même si vous n'êtes pas indemnisé par votre assurance, la carte grise sera encore valable si votre véhicule est retrouvé. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Assurance Banque Épargne Info Service Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds. Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ne prenez pas de risques et informez rapidement l'administration de la vente de votre véhicule. Déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Il faut déclarer le vol de la carte grise au commissariat de police ou bien à la gendarmerie soit du lieu du domicile, soit de celui du vol. espace personnel. Service changement de carte grise en ligne agréé par la préfecture ANTS, calculez votre prix en une minute et payez en 3x ou 4x. Carte grise (si elle n’a pas disparu avec le véhicule) 2. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. La déclaration de cession est une procédure administrative qui doit être effectuée par l'ancien titulaire de la voiture dans les 15 jours suivant la date de la vente. Ce document vous permettra de circuler pendant un … Vous ne pourrez pas avoir accès aux * Quel est le nom de votre association ? Le service de police ou de gendarmerie peut également consulter le registre des fourrières pour vérifier que le véhicule n'a pas été enlevé suite à un stationnement irrégulier sur la voie publique. Essayez ultérieurement. DÉCLARATION de Perte Vol ... VÉHICULE Date_____ Lieu _____ Circonstances : ÉLÉMENTS SUR LA DISPARITION DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION Toute fausse déclaration est passible des peines prévues par l’article 441-6 du Code pénal ... données auprès d’une préfecture de son choix. En cas de vol de votre certificat, vous devez signaler ce dernier au plus vite aux forces de l’ordre en faisant une déclaration de vol en gendarmerie. Si le vol vient juste d'être commis, vous devez appeler le 17, les forces de l'ordre peuvent envoyer une patrouille sur les lieux. Vous avez noté 5 sur 5 : L’assureur doit être informé du vol au plus tard dans les deux jours ouvrés.   Seuls les agents dûment habilités des unités de gendarmerie ou des services de police peuvent avoir accès à ces données dans le seul but d’organiser un rendez-vous avec la victime ou son représentant légal pour la signature de la plainte. les vélos peuvent être inscrits au fichier Bicycode par leur propriétaire. de mon certificat d'immatriculation. Autre demande de correction. Attention : vous devez être personnellement victime de l'infraction. ... et, pour un véhicule, la couleur, la marque et, éventuellement, le numéro de la plaque d'immatriculation. Votre abonnement a bien été pris en compte. Pour céder un véhicule pour destruction, vous devez vous rendre dans un VHU et fournir un dossier comprenant :. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris site. La déclaration doit naturellement être formulée dans les plus brefs délais après la découverte du vol, délai variant suivant les contrats mais ne pouvant être inférieur à deux jours ouvrés. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), conditions A savoir : votre responsabilité civile et pénale pour les infractions commises avec votre véhicule est présumée jusqu'au dépôt de cette plainte. Dans la réalité, cette procédure prend du temps et il est conseillé aux propriétaires d’un véhicule volé de réaliser également une déclaration … Le 3ème exemplaire devait être déposé au guichet de la préfecture ou envoyé par courrier. C'est le moyen le plus simple et le plus rapide. Le cerfa n°13754*03, l’ancienne version de la déclaration (ou certificat) de cession d’un véhicule devait être rédigé en trois exemplaires. Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ? L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès d'une préfecture de son choix.
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